Conditions Générales de Vente et de Services

Jardin Harmonie SAS, société de prestations de services d’entretien et d’aménagement de jardins, dont le siège est situé au 12 Rue des Potiers, 87000 Limoges, France, joignable par email à [email protected] et par téléphone au +33 5 55 42 78 16, établit les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après les « CGV/CGS ») applicables à l’ensemble de ses prestations.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGV/CGS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Jardin Harmonie SAS (ci-après le « Prestataire ») auprès de toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »).

La commande, la signature d’un devis, l’acceptation d’une proposition commerciale, ou plus généralement le fait de recourir aux services de Jardin Harmonie SAS, implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV/CGS, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV/CGS, les avoir comprises et les accepter avant toute commande. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation incompatible avec ses moyens techniques, humains, réglementaires ou de sécurité.

2. Champ d’application des services

Jardin Harmonie SAS propose notamment les services suivants :

• tonte de pelouse et entretien régulier ;
• taille de haies, arbustes et massifs ;
• création et aménagement de jardin ;
• élagage léger et soins aux arbres ;
• d désherbage et entretien des allées ;
• arrosage et mise en place de systèmes d’irrigation ;
• nettoyage saisonnier et remise en état des espaces verts.

Les prestations sont réalisées selon le devis accepté, les spécifications convenues avec le Client et, le cas échéant, les contraintes techniques du terrain ou du site. Toute prestation non expressément incluse au devis fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire préalable.

Le Prestataire peut recourir à du matériel, des produits et des méthodes adaptés à la nature des travaux, dans le respect des règles de sécurité, de l’environnement et de la réglementation en vigueur.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le lieu d’intervention, l’accès au site, les contraintes particulières et l’état des surfaces à traiter ;
• assurer un accès libre et sécurisé aux zones d’intervention aux dates et horaires convenus ;
• signaler avant le démarrage des travaux tout élément pouvant présenter un risque, notamment la présence de réseaux enterrés, installations électriques, objets dangereux, animaux, nids, produits chimiques, ou végétation fragilisée ;
• obtenir, lorsque nécessaire, toute autorisation du propriétaire, du syndic, du voisinage, de l’administration ou de toute autorité compétente ;
• mettre à disposition, si cela est prévu au devis, l’eau, l’électricité ou tout autre équipement nécessaire ;
• ne pas intervenir sur les zones traitées avant le délai de reprise, de séchage ou de sécurité indiqué par le Prestataire ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

Le Client demeure responsable de la conformité des lieux et de la protection de ses biens, notamment des objets fragiles, mobiliers, décorations, véhicules, animaux domestiques ou équipements présents à proximité des zones de travail.

Le Client est seul responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, d’omissions, d’un défaut d’accès, d’un défaut d’autorisation ou d’une intervention de sa part ou d’un tiers sur les zones concernées.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas mentionné sur le devis ou la facture. Les tarifs sont déterminés en fonction de la nature des travaux, de leur durée, des matériaux utilisés, de la complexité du chantier, de la surface à traiter et des frais éventuels de déplacement.

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est payable à la fin de la prestation ou à réception de facture ;
• les factures sont payables par les moyens de paiement acceptés par le Prestataire et indiqués sur le devis ou la facture ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuel mentionné sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, pour les clients professionnels, conformément à la réglementation applicable.

Pour les clients consommateurs, les pénalités et frais éventuels seront appliqués dans le respect des dispositions d’ordre public du Code de la consommation et du Code civil.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et/ou de refuser toute nouvelle intervention en cas d’impayé, sans préjudice de toute action de recouvrement.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le Client peut annuler ou reporter une prestation en informant Jardin Harmonie SAS dans un délai raisonnable avant la date d’intervention. Sauf accord contraire, toute annulation tardive peut donner lieu à facturation des frais déjà engagés, notamment les frais de déplacement, de préparation, de commande de matériaux ou de mobilisation d’équipe.

Si le Client annule une prestation après acceptation du devis et alors que des achats spécifiques ou des opérations préparatoires ont été réalisés, ces frais resteront dus.

En cas d’impossibilité d’exécution imputable au Prestataire, celui-ci proposera, dans la mesure du possible, un report ou un remboursement des sommes perçues pour la partie non exécutée, sans autre indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées, sauf vice avéré de prestation, erreur imputable au Prestataire ou accord commercial spécifique écrit.

Lorsque le droit de rétractation s’applique légalement à une commande conclue à distance ou hors établissement, le Client consommateur est informé qu’il peut bénéficier des droits prévus par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution commence avec son accord exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation si la loi le prévoit.

6. Limitation de responsabilité

Jardin Harmonie SAS est tenue d’une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations, sauf stipulation légale contraire. Le Prestataire s’engage à réaliser les travaux avec soin, professionnalisme et conformément aux règles de l’art, dans la limite des informations fournies par le Client et des contraintes du site.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• défaut d’entretien antérieur, vétusté, fragilité ou vice propre des végétaux, sols, installations ou équipements ;
• événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;
• intervention d’un tiers ou du Client sur les zones traitées ;
• dommages indirects, perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, ou manque à gagner ;
• non-respect par le Client des recommandations d’entretien, de sécurité ou d’utilisation communiquées par le Prestataire.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée et dans les limites autorisées par la loi, celle-ci est limitée au montant HT de la prestation concernée à l’origine du dommage.

Aucune clause des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol, ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, devis, plans, esquisses, propositions, photographies, supports commerciaux, textes, logos, concepts d’aménagement, et plus généralement tout élément transmis par Jardin Harmonie SAS restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses titulaires de droits, sauf mention contraire expresse.

Les études, plans, visuels et recommandations établis par le Prestataire ne peuvent être reproduits, exploités, transmis à des tiers ou utilisés pour un autre projet sans autorisation écrite préalable.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage strictement limité à la finalité de la prestation commandée. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est interdite.

Les photographies des réalisations pourront être utilisées par le Prestataire à des fins de communication, de portfolio ou de référence commerciale, sous réserve, lorsque nécessaire, de l’accord préalable du Client et du respect des règles applicables en matière de droit à l’image et de protection des données personnelles.

8. Protection des données personnelles et vie privée

Jardin Harmonie SAS collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des demandes, devis, commandes, facturation, suivi commercial, exécution des prestations et respect des obligations légales et réglementaires.

Les données susceptibles d’être collectées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, adresse des chantiers, informations de contact, historique des prestations, éléments de facturation, et tout échange utile à l’exécution du contrat.

Le traitement des données repose sur les bases légales applicables, notamment l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime du Prestataire et, lorsque nécessaire, le consentement du Client.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux délais légaux de conservation applicables. Elles peuvent être transmises, si nécessaire, à des prestataires techniques, sous-traitants, autorités administratives ou organismes légalement habilités.

Conformément à la réglementation applicable, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions prévues par la loi. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale du siège social mentionnée ci-dessus.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, gel intense, sécheresse prolongée, incendie, catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, conflit social généralisé, panne majeure de réseau, accident grave, décision administrative, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra résilier la commande concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées et des frais engagés.

10. Modification des conditions

Jardin Harmonie SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGS afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable est celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis ou de la commande par le Client. Les modifications postérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà acceptées, sauf obligation légale ou accord contraire écrit entre les parties.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à la réglementation en vigueur, lorsque les conditions légales sont réunies.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation des présentes sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, ou devant toute juridiction compétente déterminée par les règles de droit commun et les dispositions protectrices applicables au Client consommateur.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le Client peut contacter Jardin Harmonie SAS aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 12 Rue des Potiers, 87000 Limoges, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 5 55 42 78 16

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV/CGS était déclarée nulle, illégale ou inapplicable en tout ou partie par une décision de justice définitive ou en raison d’une disposition légale impérative, cette stipulation serait réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres dispositions qui conserveraient leur plein effet.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause annulée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale et de l’équilibre économique du contrat.